A force de dire que le torchon brûle entre les professionnels du droit il fallait bien que la poudre parle. Mais dans notre société civilisée on sort seulement l'épistolai...re.
Lettre ouverte à DATI
http://syndicat-magistrature.org/spip.php?page=imprimer&id_article=788
Presse / nouvel obs :
Réponse de DATI
Deux syndicats de la Poste, SUD-PTT et FO-Com, dénoncent la « cacophonie » et la « confusion » du gouvernement, après les propos du conseiller spécial de l'Élysée, Henri Guaino, sur l'éventualité ou non d'une ouverture de capital de La Poste . « Il est consternant que l'avenir du plus grand service public français soit abordé dans une telle confusion », estime le syndicat FO-Com, pour qui « la sortie de cette situation ubuesque est pourtant simple : la transformation de La Poste en société anonyme doit être remisée et non différée ». FO « réclame plus que jamais l'organisation d'un référendum sur une proposition de loi axée sur le service public postal ». De son côté, SUD-PTT juge que « le gouvernement joue la confusion », et que la « volte-face » d'Henri Guaino montre « une certaine fébrilité » face « à la mobilisation qui se construit sur l'ensemble du territoire ». (Source : liaisons sociales bref social n°15234 du 05/11/2008)
Luc Chatel, secrétaire d'État à la consommation et porte-parole du gouvernement, a déclaré, le 4 novembre, que le gouvernement se prononcerait fin décembre sur le projet d'ouverture du capital de La Poste. La commission, présidée par François Ailleret et chargée d'étudier le développement de La Poste, poursuivra ses travaux jusqu'à la fin du mois de décembre et c'est à ce moment-là, et à ce moment-là seulement, que le gouvernement se prononcera sur ce sujet. « Il n'y aura pas de privatisation de La Poste et il n'y aura pas de remise en question des garanties de service public », a-t-il affirmé, ajoutant que « le gouvernement ne (braderait) pas le service public de La Poste ».
- La CGT a remis, le 4 novembre, à l'Élysée une pétition de plus de 300 000 signatures contre la privatisation de La Poste, appelant tous les postiers à participer le 22 novembre 2008 à la journée d'action organisée par la CGT, SUD, la CFDT, FO et la CFDT de La Poste. (Source : Liaisons sociales, bref social, n° 15235 du 06/11/2008)
Dans cet article vous trouverez un lien vers un document PDF que l'on se propose de réactualiser périodiquement.
document : 2008 (au 07.11.2008)
Il s'agit d'un mémo sur le parcours sinueux, peu concerté et peu transparent de l'élaboration de la carte judiciaire.
Cette absence de transparence a conduit à devoir trouver l'information auprès des organisations représentatives des professionnels de la justice. Qui doute encore de l'utilité syndicale ???
L'angle de vue est celui du citoyen qui cherche à se doter des premiers éléments de compréhension de ce qui est en jeu.
Ce document renvoit à de nombreux liens qui ne fonctionnent pas toujours lors de la conversion au format PDF.
Merci de le signaler par contact sur ce blog ou en commentaire. Je m'efforcerai de compléter l'article avec des liens actifs.
En recherchant du côté des conditions d'élaboration (critiquées) de la carte judiciaire prud'homale, j'ai trouvé cet extrait à méditer :
"Or, l'indépendance de l'acteur qui doit trancher un litige est la garantie fondamentale du citoyen de son droit à un procès neutre et équitable"
EXTRAIT DE : DECLARATION DE L’USAJ/UNSA AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DES SERVICES JUDICIAIRES DU 3 JUILLET 2008 Voir le lien : cliquer ici
Les conflits du travail présentent soit un caractère collectif soit un caractère individuel.
Compétence
Les Conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels.
Ils sont chargés de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés et apprentis qu’ils emploient.
Si la conciliation des parties ne peut être atteinte, les Conseils de prud’hommes jugent ces différends.
" A noter :
Article L1411-2 nouveau du Code du travail
- Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Création des Conseils de prud’hommes
L’idée d’aménagement du territoire n’est pas exempte des règles présidant à l’implantation de plusieurs Conseils dans le ressort territorial d’un Tribunal de grande instance.
Article L1422-1
Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal de grande instance.
Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.
Le Conseil de prud’hommes de Thiers est supprimé à compter du 3 décembre 2008 en application d’un décret n°2008-514 du 29 mai 2008.
Carte ancienne
(Cliquer pour aggrandir)
Carte après réorganisation
Source : site du ministère de la justice (cartes régionales oct. 2008)
Sources:
Un décret paru au JO du 31.10.2008 annule deux décrets précédants qui visaient à mettre en oeuvre la nouvelle carte judiciaire.
Ces décrets supprimés formalisaient la disparistion de plusieurs juridictions de proximité et la fermeture de 23 Tribunaux de gande instance (TGI) dont ceux de Moulins et Riom, respectivement transférés à Vichy-Cusset et Clermont Ferrand à compter du 1er janvier 2011.
Au primtemps 2008, avocats magistrats et collectivités locales avaient formé des recours devant le Conseil d'Etat contre les deux premiers décrets.
La haute juridiction n'a jamais pu se prononcer sur la légalité de ces actes du gouvernement car jamais le ministère de la justice n'a fait valoir ses arguments.
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Moulins, Dominique RECOULES, a souligné que la garde des sceaux ayant accès aux arguments qui lui étaient opposés en justice, elle pouvait aisément les contourner.
Un des arguments portait sur la composition non valide de la Commission du Comité technique paritaire de décembre 2007 dont l'avis est indispensable avant toute modification de la carte judiciaire.
Ajout 05.11.2008 / pour se mettre dans l'ambiance :
communiqué entente syndicale du 20.12.2007 -> 2007 (1)
compte rendu CTP services judiciaire par l'entente syndicale du 27.12.2007 -> 2007 (2)
Mme DATI s'est donc très opportunément appuyée sur un nouveaulle Commission Comité technique paritaire qui a été réuni le 3 septembre.
Les recours intentés sur la base de ce moyen de droit deviennent du coup moins pertinents.
La motivation reste cependant entière et de nouveaux recours vont être déposés.
* * *
Une telle pratique manifeste assez peu une saine conception de l'Etat de droit et de la séparation nécessaire entre les pouvoirs, lorsque l'exécutif se sert d'un procès en cours à son encontre pour tarir la critique dont il fait l'objet, sans avoir répondu aux arguments qui lui étaient opposés.
On se reportera utilement à un communiqué de presse du Syndicat de la magistrature du 26.09.2008.
J'ai eu l'occasion - comme témoin privilégié et extérieur au Comité de développement et de défense des services publics - de suivre et de m'intéresser d'assez près à la naissance de ce mouvement citoyen.
De là m'est venue l'idée de réaliser un mini journal de témoignage constatant qu'un bout d'histoire s'écrivait sans que les animateurs du mouvement aient le temps de s'en charger.
On les comprend d'ailleurs ! La constitution d'une association n'est pas une petite affaire et suppose maints réglages lorsqu'elle se propose un tel objet et qu'elle entend emporter avec elle l'adhésion de citoyens et des acteurs locaux.
Par ailleurs, la constitution de l'association était une étape pour un objectif engagé depuis quelques mois : l'organisation d'une manifestation citoyenne dont la date avait été fixée au 25 octobre 2008.
Vous trouverez en liens ci-dessous deux petits journaux témoins confectionnés comme s'il l'avaient été par le CDDSP lui même.
Précision : le contenu n'engage pas le CDDSP et reste le point de vue personnel et subjectif de l'auteur de ces lignes.
Il faut croire que les chantres du libéralisme et de l’économie de marché perdent foi dans la qualité quasi divine de la main invisible du marché. On se reportera utilement à un article de La Montagne du 03.11.2008 p. 49 qui reprend la substance d’un communiqué AFP (voir le lien).
En résumé, Henri GUAINO, conseiller du Président de la République, estime qu’il n’est plus question pour l’instant d’ouvrir le capital de la poste (invité le 2.11.2008 au « Grand rendez-vous Europe 1 / Le Parisien »). Sur d’autres ondes (France info) il a déclaré que le calendrier restait valable. Pour l’explication de texte, elle est venue de Luc CHATEL, secrétaire d’Etat à la consommation. La poste a besoin d’argent pour financer son développement et se préparer à l’ouverture des marchés pour 2011. En 2010, la poste devrait être une société anonyme avec semble-t-il une ouverture de son capital à hauteur de 30%.
Peu après, Xavier BERTRAND (voir le lien de l'article) a indiqué qu’il n’a jamais été question de privatiser la poste. C’est limpide !
Ce que j’en comprends en citoyen peu avertit c’est que dans un contexte de crise aigüe du système financier mondial, l’ouverture de la poste serait une pure folie car la belle main invisible du jeu des marchés risquerait bien de se transformer en claque.
Pour autant on ne renonce pas à livrer (au moins partiellement) un service public essentiel au jeu du marché et de la concurrence. Je doute personnellement que cela signifie un renforcement de l’offre de service aux usagers dans une optique de proximité. Ce que l’Etat s’emploi déjà à rogner, pourquoi un capital « ouvert » nous le garantirait ?
Le développement de la poste risque plutôt de signifier un retrait des territoires les moins rentables et/ou un renchérissement du coût des services pour celui qui d'usager, sera devenu client.
Les syndicats appellent à une journée d’action nationale
le 22 novembre 2008.
