Notes sur le Conseil de prud'hommes

Les conflits du travail présentent soit un caractère collectif soit un caractère individuel.

Compétence

Les Conseils de prud’hommes sont compétents pour connaître des litiges individuels.

Ils sont chargés de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de travail ou du contrat d’apprentissage entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés et apprentis qu’ils emploient.

Si la conciliation des parties ne peut être atteinte, les Conseils de prud’hommes jugent ces différends.

" A noter :

Article L1411-2 nouveau du Code du travail

- Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

Création des Conseils de prud’hommes

L’idée d’aménagement du territoire n’est pas exempte des règles présidant à l’implantation de plusieurs Conseils dans le ressort territorial d’un Tribunal de grande instance.

Article L1422-1

• Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le ressort de chaque tribunal de grande instance. Le ressort du conseil, s'il est unique, s'étend à l'ensemble de celui du tribunal de grande instance.

  Pour des raisons d'ordre géographique, économique ou social, plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être créés dans le ressort d'un tribunal de grande instance.

  Le Conseil de prud’hommes de Thiers est supprimé à compter du 3 décembre 2008 en application d’un décret n°2008-514 du 29 mai 2008.

Carte ancienne

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Carte après réorganisation

Source : site du ministère de la justice (cartes régionales oct. 2008)