La Garde des sceaux contourne les recours contre la nouvelle carte judiciaire

Sources:

• La montagne du 1er nov. 2008
• AFP par Google
• Syndicat de la magistrature (s'agissant des manoeuvres opérées)

Un décret paru au JO du 31.10.2008 annule deux décrets précédants qui visaient à mettre en oeuvre la nouvelle carte judiciaire.

[voir le texte en lien]

Ces décrets supprimés formalisaient la disparistion de plusieurs juridictions de proximité et la fermeture de 23 Tribunaux de gande instance (TGI) dont ceux de Moulins et Riom, respectivement transférés à Vichy-Cusset et Clermont Ferrand à compter du 1er janvier 2011.

Au primtemps 2008, avocats magistrats et collectivités locales avaient formé des recours devant le Conseil d'Etat contre les deux premiers décrets.

La haute juridiction n'a jamais pu se prononcer sur la légalité de ces actes du gouvernement car jamais le ministère de la justice n'a fait valoir ses arguments.

Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Moulins, Dominique RECOULES, a souligné que la garde des sceaux ayant accès aux arguments qui lui étaient opposés en justice, elle pouvait aisément les contourner.

Un des arguments portait sur la composition non valide de la Commission du Comité technique paritaire de décembre 2007 dont l'avis est indispensable avant toute modification de la carte judiciaire.

Ajout 05.11.2008  / pour se mettre dans l'ambiance :

communiqué entente syndicale du 20.12.2007 -> 2007 (1)

compte rendu CTP services judiciaire par l'entente syndicale du 27.12.2007 -> 2007 (2)

Mme DATI s'est donc très opportunément appuyée sur un nouveaulle Commission Comité technique paritaire qui a été réuni le 3 septembre.

Les recours intentés sur la base de ce moyen de droit deviennent du coup moins pertinents.

La motivation reste cependant entière et de nouveaux recours vont être déposés.

* * *

Une telle pratique manifeste assez peu une saine conception de l'Etat de droit et de la séparation nécessaire entre les pouvoirs, lorsque l'exécutif se sert d'un procès en cours à son encontre pour tarir la critique dont il fait l'objet, sans avoir répondu aux arguments qui lui étaient opposés.

On se reportera utilement à un communiqué de presse du Syndicat de la magistrature du 26.09.2008.